AutoPad
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Contrat de licence utilisateur final

Mis à jour le 16 juillet 2026

Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») régit la licence d'utilisation de l'application AutoPad (l'« Application »). Il complète les Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité et, pour l'abonnement Premium, les Conditions générales de vente.

Parties au contrat

Le CLUF est conclu exclusivement entre l'utilisateur et l'éditeur de l'Application, Hugo Fiorese, entrepreneur individuel (micro-entreprise), et non avec Apple Inc. ni Google LLC. L'éditeur est seul responsable de l'Application et de son contenu.

Concession de licence

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, à des fins strictement personnelles et non commerciales, sur tout appareil que l'utilisateur possède ou contrôle, conformément aux règles d'utilisation applicables de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store de Google.

L'utilisateur s'interdit de :

  • copier, reproduire ou distribuer l'Application en dehors de l'usage autorisé
  • louer, prêter, revendre, sous-licencier ou céder l'Application à un tiers
  • décompiler, désassembler ou procéder à toute ingénierie inverse de l'Application, sauf dans les limites autorisées par une disposition légale impérative (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Maintenance et support

L'éditeur est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support relatif à l'Application. Apple et Google n'ont aucune obligation de maintenance ou de support concernant l'Application.

Garantie

L'éditeur est seul responsable de toute garantie relative à l'Application. Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le droit français (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil) restent applicables au bénéfice de l'utilisateur consommateur.

En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'utilisateur ayant acquis l'Application via l'App Store peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie, toute réclamation relevant alors de l'éditeur.

Réclamations relatives à l'Application

L'éditeur, et non Apple ni Google, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l'Application, notamment celles relatives à la responsabilité du fait des produits, à une non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, et celles fondées sur le droit de la protection des consommateurs.

Propriété intellectuelle

L'Application et l'ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur, et non Apple ni Google, sera seul responsable de l'instruction, de la défense et du règlement de cette réclamation.

Conformité légale

L'utilisateur déclare qu'il ne se trouve pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce gouvernement comme soutenant le terrorisme, et qu'il ne figure sur aucune liste gouvernementale américaine de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.

Conditions des tiers

L'utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation applicables des tiers lorsqu'il utilise l'Application, notamment les conditions des services d'authentification tiers utilisés le cas échéant pour se connecter (« Continuer avec Apple » ou « Continuer avec Google ») et les conditions de son opérateur de téléphonie mobile.

Tiers bénéficiaire

Apple Inc., Google LLC et leurs filiales sont tiers bénéficiaires du présent CLUF et disposent du droit de le faire valoir à l'encontre de l'utilisateur.

Durée et résiliation

La licence est concédée pour la durée d'utilisation de l'Application. Elle prend fin automatiquement en cas de suppression du compte, de désinstallation de l'Application, ou de manquement de l'utilisateur aux présentes stipulations.

Droit applicable

Le présent CLUF est soumis au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.