Mis à jour le 12 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la souscription de l'abonnement AutoPad Premium.
L'abonnement Premium débloque des fonctionnalités additionnelles (véhicules illimités, un stockage étendu de photos et justificatifs jusqu'à 500 documents, calculs de coûts avancés). Les formules et tarifs (mensuel, annuel) sont affichés dans l'application avant tout achat.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et affichés dans l'écran de souscription. Ils peuvent varier selon la devise et la fiscalité applicable au pays de l'utilisateur.
L'abonnement Premium est vendu par le store auprès duquel il est souscrit, qui encaisse le paiement, émet la facture et traite les demandes de remboursement. Pour les utilisateurs situés en France, le vendeur est Apple Distribution International Ltd. (App Store) ou Google Commerce Limited (Google Play). AutoPad fournit le service Premium et ne collecte ni ne détient aucune donnée bancaire.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue directement depuis les réglages du compte App Store ou Google Play de l'utilisateur, et non depuis l'application.
L'abonnement Premium étant vendu par l'App Store ou Google Play, le droit de rétractation et les demandes de remboursement s'exercent auprès du store concerné, selon ses propres conditions :
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'abonnement Premium, service numérique fourni de manière continue, bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de sa fourniture. Pour la mettre en œuvre, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@autopad-app.com.
Pour toute réclamation relative à un achat, l'utilisateur peut contacter l'éditeur (voir mentions légales).
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi en ligne (www.mcpmediation.org) ou par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine — 12 Square Desnouettes, 75015 Paris.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.