Mis à jour le 12 septembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application AutoPad, carnet de suivi d'entretien automobile.
L'utilisation d'AutoPad est encadrée par les documents suivants :
Aucune stipulation de ces documents ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives qui lui sont applicables.
Application téléchargée depuis l'App Store (iOS) : la licence d'utilisation est régie par le contrat de licence standard d'Apple (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/), dont la version française figure dans les conditions générales des services multimédias Apple (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html).
Application téléchargée depuis Google Play (Android) : la licence d'utilisation est concédée selon les conditions d'utilisation de Google Play.
Dans tous les cas, l'utilisateur s'interdit de :
L'utilisation de l'application nécessite la création d'un compte, soit par email et mot de passe, soit via un fournisseur d'identité tiers (« Continuer avec Apple » ou « Continuer avec Google »). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. En cas de connexion via Apple ou Google, l'utilisation de ces services est également soumise aux conditions propres à ces fournisseurs.
AutoPad fournit des outils d’aide au suivi d’entretien, y compris des rappels d’échéances (par exemple contrôle technique). Ces rappels sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier lui-même ses obligations légales et réglementaires.
La responsabilité de l’éditeur s’apprécie dans les limites permises par la loi, sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et du droit à réparation du consommateur.
L'application, son code, son design et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (écran Compte), entraînant la suppression définitive de ses données. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage non conforme aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.